Articles

Article 22 AUTONOME (Arrêté du 10 août 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques)

Article 22 AUTONOME (Arrêté du 10 août 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques)


Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui, en application de l'article 19-1, ont été mises à part sans être ouvertes.