Les quatrième à sixième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2000 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « énumérées à l'article 2 du chapitre 1er du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, » sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau de l'entreprise, l'attribution des sièges se faisant » ;
2° Les mots : « jusqu'à 7 % des suffrages : 1 siège ; » sont supprimés ;
3° Les mots : « de 7,01 % à 15 % » sont remplacés par les mots : « jusqu'à 15 % ».