Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-528 du 20 juillet 2009 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société AB Sat en ce qui concerne le service de télévision Ciné FX)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-528 du 20 juillet 2009 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société AB Sat en ce qui concerne le service de télévision Ciné FX)
La société AB Sat est mise en demeure de se conformer, pour l'exercice 2009 et à l'avenir, pour le service Ciné FX, aux obligations prévues au II de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990.