Article 2 AUTONOME (Décision n° 2009-459 du 7 juillet 2009 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société TPS Jeunesse en ce qui concerne le service de télévision Télétoon)

La présente décision sera notifiée à la société TPS Jeunesse et publiée au Journal officiel de la République française.