Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-459 du 7 juillet 2009 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société TPS Jeunesse en ce qui concerne le service de télévision Télétoon)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-459 du 7 juillet 2009 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société TPS Jeunesse en ce qui concerne le service de télévision Télétoon)
La société TPS Jeunesse est mise en demeure de se conformer, pour l'exercice 2009 et à l'avenir, pour le service Télétoon, aux obligations prévues au IV de l'article 3-2-2 de la convention du 18 décembre 2007.