Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-428 du 16 juin 2009 mettant en demeure la société MCM)

La société MCM est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-174 du 23 février 1990 et des articles 2 et 4 de la recommandation du 7 juin 2005.