Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2009 relatif au fonctionnement des comités de protection des personnes en situation de pandémie grippale)

L'examen par le comité de protection des personnes « Ile-de-France I » des demandes d'avis mentionnées à l'article 1er est prioritaire par rapport aux autres demandes d'avis sur les dossiers déposés auprès de ce comité.