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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie)


L'organisme professionnel agréé Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
En tout état de cause, l'organisme agréé mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.