En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 25.72Z, 25.93Z, 26.51Z, 27.40Z, 28.11Z, 28.13Z, 28.25Z, 28.29B, 29.31Z, 29.32Z, 30.91Z et 30.92Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme agréé est régi par la loi du 28 mars 1884 et immatriculé à la préfecture des Hauts-de-Seine le 8 janvier 1991 sous le numéro 304/92.