A N N E X E
TARIFS DES PRESTATIONS ANNEXES RÉALISÉES SOUS LE MONOPOLE DES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ
1. Contexte
Conformément aux dispositions du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie une proposition motivée de tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
La présente proposition fait suite à une première proposition, datée du 15 mai 2007 et approuvée par la décision ministérielle du 19 juillet 2007. Cette première proposition tarifaire était limitée aux seules prestations annexes nécessaires au bon déroulement de l'ouverture du marché des clients résidentiels.
Comme la CRE l'avait annoncé dans l'exposé des motifs de sa proposition tarifaire du 15 mai 2007, cette deuxième proposition intervient de manière concomitante à celle relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), ces deux tarifs étant intimement liés (cf. infra).
Comme le prévoit l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, la CRE formule la présente proposition après avoir consulté les parties prenantes, notamment au travers d'une consultation publique réalisée entre le 18 septembre 2008 et le 8 octobre 2008.
Les prestations réalisées par les gestionnaires de réseaux publics sont réparties selon quatre catégories :
― les prestations de base qui sont couvertes par le TURPE et dont la consistance résulte notamment des cahiers des charges de concession ou des règlements de service des régies qui sont applicables aux gestionnaires de réseaux publics ;
― les prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics, qui sont l'objet de la présente proposition ;
― les prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux publics dans un contexte concurrentiel. Les prix de ces prestations sont librement fixés par les gestionnaires de réseaux publics ;
― les prestations de raccordement aux réseaux qui relèvent notamment des dispositions des articles 4, 14 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée.
Les gestionnaires de réseaux publics doivent préciser dans la documentation qu'ils publient la catégorie dont relève chaque prestation.
2. Principes tarifaires
Le II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée prévoit que le TURPE couvre une partie des coûts des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux.
TURPE et tarifs des prestations annexes sont donc intimement liés.
Conformément à la décision ministérielle du 19 juillet 2007, les tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution sont identiques sur l'ensemble du territoire national. Ils s'appliquent donc à l'ensemble des gestionnaires de réseaux publics de distribution. Conformément au II de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, les surcoûts ou excès de recettes éventuels pour certains de ces gestionnaires devraient être pris en compte par le fonds de péréquation de l'électricité.
3. 1. Réseaux publics de distribution
|
|
2008 |
MOYENNE 2009-2012 |
|---|---|---|
|
Coûts des prestations annexes (M €) (1). |
345 |
387 |
|
Recettes issues des prestations annexes (M €) (2). |
166 |
185 |
|
Pourcentage moyen des coûts des prestations annexes couverts par le TURPE (3) = [(1) ― (2)] / (1). |
52 % |
52 % |
3. 2. Réseau public de transport
De l'analyse des comptes de RTE, il ressort que les coûts des prestations annexes se maintiennent constants.
La CRE propose donc de fixer les tarifs de ces prestations au niveau des prix actuellement pratiqués par RTE.
4. 1. Réseaux publics de distribution
Les règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution contiennent cinq sections.
Les deux premières sections définissent les notions utilisées et les dispositions générales applicables.
Les deux sections suivantes décrivent le contenu et fixent les tarifs et les délais de réalisation des prestations annexes. La distinction entre les prestations annexes obligatoirement proposées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution et celles que les gestionnaires peuvent proposer a pour objectif de permettre à chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'adapter la liste des prestations annexes offertes aux utilisateurs de son réseau en fonction de ses spécificités.
La cinquième section décrit le mécanisme d'indexation des tarifs des prestations annexes.
4. 2. Réseau public de transport
Les règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole du gestionnaire du réseau public de transport contiennent trois sections.
Les deux premières sections définissent les notions utilisées et les dispositions générales applicables.
La troisième section décrit le contenu et fixe les tarifs et les délais de réalisation des prestations annexes.
5. Evolution des règles tarifaires
En cas d'expression de nouveaux besoins, les gestionnaires de réseaux publics peuvent transmettre à la CRE une demande de création d'une nouvelle prestation. Cette demande contient notamment le coût de cette prestation (accompagné de la méthodologie et des paramètres de calcul de ce coût) ainsi que la volumétrie prévisionnelle.
Si elle le juge opportun, la CRE élaborera en conséquence une nouvelle proposition tarifaire.
Règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
1. Définitions
Pour l'application des présentes règles, les termes utilisés sont ceux définis à la section 1 des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur.
2. Dispositions générales
Les présentes règles décrivent le contenu des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution, fixent les tarifs de ces prestations et précisent, le cas échéant, les délais standards ou maximaux de réalisation de ces prestations.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution garantissent la fourniture de ces prestations dans des conditions transparentes et non discriminatoires.A cet effet, les mêmes prestations sont proposées à tous les utilisateurs, et sans distinction entre les consommateurs n'ayant pas fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée et ceux ayant fait usage de cette faculté.
Ces prestations annexes sont réalisées à la demande d'un utilisateur, d'un tiers, ainsi que, le cas échéant, à l'initiative d'un gestionnaire de réseau public de distribution dans le cadre de ses missions.
Les tarifs fixés par les présentes règles tarifaires sont exprimés en euros hors toutes taxes et correspondent à ceux pratiqués pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) et les heures ouvrées. Sauf disposition contraire, ces tarifs s'entendent par point de connexion et par contrat d'accès.
A titre exceptionnel, et dans la limite des disponibilités des équipes techniques des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des interventions peuvent être programmées en dehors des jours ou heures ouvrés. Sauf disposition contraire, les prestations annexes peuvent alors donner lieu à des majorations de tarif reflétant les surcoûts de main-d'œuvre engagés.
Il appartient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution de préciser les conditions pratiques de réalisation, les clauses restrictives, les canaux d'accès, les clauses contractuelles relatifs aux prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires. Il leur appartient également de définir les heures ouvrées pendant lesquelles sont normalement réalisées les prestations annexes ainsi que les prestations annexes qui peuvent être réalisées en dehors des jours et heures ouvrés et le surcoût correspondant.
Certaines prestations annexes sont facturées sur devis. Les devis sont construits sur la base :
― de coûts standards de main-d'œuvre, fonction de la qualification des intervenants ;
― de prix figurant dans un canevas technique pour les opérations standards ou de coûts réels.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution peuvent prévoir des délais standards ou maximaux de réalisation plus courts que ceux prévus par les présentes règles tarifaires.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution peuvent, également, prévoir de réaliser certaines prestations annexes en version express (c'est-à-dire dans des délais plus courts que les délais standards ou maximaux). Dans ce cadre, les gestionnaires précisent les prestations annexes qui peuvent être réalisées en version express ainsi que les délais de réalisation express correspondants. Lorsqu'elles sont réalisées en version express, le tarif des prestations est majoré des frais prévus à la section 3. 26.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution publient et communiquent par leur soin à toute personne en faisant la demande l'ensemble des éléments précités. Cette publication doit être réalisée sur le site internet du gestionnaire de réseau public de distribution ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié.
Le cas échéant, les prestations annexes existantes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution, non visées par les présentes règles tarifaires, continuent à s'appliquer et sont facturées aux coûts réels.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution proposent les prestations annexes suivantes :
3. 1. Première mise en service
La prestation consiste en la mise sous tension d'un nouveau point de connexion, la programmation du (des) compteur (s), le relevé des index et le rattachement du point de connexion au périmètre du fournisseur (et / ou du responsable d'équilibre).
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 1 ci-dessous :
Tableau 1
| POINT DE CONNEXION |
TARIF (en euros) |
|
|---|---|---|
|
HTB |
145,47 |
|
|
HTA |
145,47 |
|
|
BT > 36 kVA |
145,47 |
|
|
BT ≤ 36 kVA |
37,62 |
|
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
3. 2. Mise en service sur installation existante
La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du fournisseur (et / ou du responsable d'équilibre) et, le cas échéant, le déplacement sur site avec le relevé des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 2 ci-dessous :
Tableau 2
|
POINT |
DÉPLACEMENT |
TARIF |
|
|
Soutirage |
Injection |
||
|
HTB |
Oui |
93,10 |
93,10 |
|
HTA |
Oui |
93,10 |
93,10 |
|
BT > 36 kVA |
Oui |
93,10 |
93,10 |
|
BT ≤ 36 kVA |
Oui |
21,08 |
37,62 |
|
Non |
|||
Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA :
― le délai maximum de réalisation est de cinq jours ouvrés ;
― les gestionnaires de réseaux publics de distribution doivent proposer une version express de cette prestation, le délai maximum de réalisation étant alors de deux jours ouvrés (si un demandeur souscrit une mise en service en version express et que le délai de réalisation excède deux jours ouvrés, la prestation est facturée 21, 08 €).
Pour les points de connexion en soutirage en HTB, HTA et BT > 36 kVA, ainsi que les points de connexion en injection, le délai standard de réalisation est de cinq jours ouvrés.
3. 3. Changement de fournisseur
La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du nouveau fournisseur (et du responsable d'équilibre) et la transmission des index de changement de fournisseur.
Cette prestation est non facturée, son coût étant intégralement couvert par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Délai standard de réalisation :
― pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA : le changement de fournisseur est réalisé au 1er du mois M + 1 si la demande est formulée jusqu'au 10 du mois M, sinon au 1er du mois M + 2 ;
― pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA : le changement de fournisseur est réalisé soit au 1er du mois M + 1 si la demande est formulée jusqu'au 10 du mois M, sinon au 1er du mois M + 2, soit au fil de l'eau (entre 21 jours et 42 jours calendaires) pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution qui le proposent.
3. 4. Changement de responsable d'équilibre
La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du responsable d'équilibre.
Cette prestation est non facturée, son coût étant intégralement couvert par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Le délai standard de réalisation est fixé par les règles prises en application du II de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée.
3. 5. Résiliation sans suppression du raccordement
La prestation de résiliation sans suppression du raccordement consiste en la sortie contractuelle du point de connexion du périmètre du fournisseur (et / ou du responsable d'équilibre), le cas échéant, la résiliation du contrat d'accès conclu directement par l'utilisateur avec le gestionnaire de réseau public de distribution et, le cas échéant, le déplacement sur site avec le relevé des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 3 ci-dessous :
Tableau 3
| POINT de connexion |
TARIF (en euros) |
|
|---|---|---|
|
|
Soutirage |
Injection |
| HTB |
110, 56 |
110, 56 |
| HTA |
110, 56 |
110, 56 |
| BT > 36 kVA |
110, 56 |
110, 56 |
| BT ≤ 36 kVA |
Non facturée |
29, 51 |
Le délai standard de réalisation est de cinq jours ouvrés.
(HTA et BT > 36 kVA)
Pour les points de connexion en HTA et BT ¹ 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la formule tarifaire d'acheminement sans modifier la puissance souscrite dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place. En cas de déplacement, cette prestation comprend également le relevé des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 4 ci-dessous :
Tableau 4
| TYPE D'INTERVENTION |
TARIF (en euros) |
|
|---|---|---|
| Intervention sans déplacement |
23,27 |
|
| Intervention avec déplacement et sans pose ni changement de compteur |
144,61 |
|
| Intervention avec déplacement et avec pose ou changement de compteur |
362,24 |
|
(HTB, HTA et BT > 36 kVA)
Pour les points de connexion en soutirage en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la puissance souscrite (lorsque cette modification ne nécessite pas de modification d'ouvrage de raccordement autre que le dispositif de comptage) dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place. En cas de déplacement, cette prestation comprend également le relevé des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 5 ci-dessous :
Tableau 5
| TYPE D'INTERVENTION |
TARIF (en euros) |
|
|---|---|---|
| Intervention sans déplacement |
23,27 |
|
| Intervention avec déplacement et sans modification de couplage ni changement d'appareil |
144,61 |
|
| Intervention avec déplacement et avec modification de couplage et sans changement d'appareil |
144,61 |
|
| Intervention avec déplacement et lors du changement de transformateur de courant HTA |
149,27 |
|
| Intervention avec déplacement et avec changement de transformateur de courant BT |
184,19 |
|
| Intervention avec déplacement et avec changement de compteur |
362,24 |
|
Délai standard de réalisation : cette prestation est réalisée au 1er du mois M + 1 si la demande est formulée jusqu'au 10 du mois M, sinon au 1er du mois M + 2.
3. 8. Modification de comptage sur réducteurs
Pour les points de connexion en injection, la prestation consiste en l'ensemble des modifications, paramétrages et contrôles de l'installation nécessaires à la modification du comptage dans des conditions de réalisation dépendant de la situation technique rencontrée sur place et en le relevé des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 6 ci-dessous :
Tableau 6
| TYPE D'INTERVENTION |
TARIF (en euros) |
|
|---|---|---|
| Intervention sans déplacement |
23,27 |
|
| Intervention avec déplacement et sans changement de compteur |
144,61 |
|
| Intervention avec déplacement et avec changement de compteur |
362,24 |
|
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
ou de puissance souscrite (BT 36 ≤ kVA)
Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la formule tarifaire d'acheminement ou de la puissance souscrite (lorsque cette modification ne nécessite pas de modification d'ouvrage de raccordement autre que le dispositif de comptage) dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place. En cas de déplacement, cette prestation comprend également le relevé des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 7 ci-dessous :
Tableau 7
| TYPE D'INTERVENTION |
TARIF (en euros) |
|
|---|---|---|
| Sans intervention technique |
Non facturée |
|
| Intervention avec déplacement pour un appareil |
28,36 |
|
| Intervention avec déplacement pour deux appareils |
42,21 |
|
| Intervention avec déplacement pour trois appareils |
51,05 |
|
| Intervention avec déplacement pour plus de trois appareils |
119,20 |
|
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
3. 10. Modification de comptage à lecture directe
Pour les points de connexion en injection existants, la prestation consiste en, si nécessaire, la programmation et le changement du compteur et du panneau de comptage, et en le relevé des index.
Cette prestation est facturée 42,21 €.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
(HTB, HTA et BT > 36 kVA)
Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en la suspension de l'alimentation (ou la desserte) d'un point de connexion et le relevé des index.
Cette prestation est facturée 107,99 €.
Le délai standard de réalisation est de 10 jours ouvrés.
(BT ≤ 36 kVA)
Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation comprend plusieurs types d'intervention :
― suspension de l'alimentation (ou la desserte) d'un point de connexion ;
― réduction de la puissance maximale de soutirage d'un point de connexion (s'applique exclusivement aux consommateurs résidentiels).
Conformément aux dispositions générales, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent les conditions pratiques de réalisation de cette prestation, notamment celles de réduction de la puissance maximale de soutirage.
Ces interventions comprennent, également, le relevé des index.
En option à ces interventions, les gestionnaires de réseaux publics de distribution peuvent, notamment, proposer :
― de conditionner la réalisation de ces prestations à la présence de l'utilisateur. Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent les dispositions prévues en cas d'absence de l'utilisateur ;
― si l'utilisateur est présent, de lui demander de produire un document attestant qu'il bénéficie des dispositions prévues à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent les dispositions prévues en cas de production ou non de ce document, ou en cas d'absence de l'utilisateur ;
― de collecter le règlement de l'utilisateur et de le transférer au fournisseur, celui-ci ayant préalablement indiqué le montant à recouvrer. Si l'utilisateur procède au règlement, le gestionnaire de réseau public de distribution ne réalise pas la prestation demandée et rétablit l'alimentation de l'utilisateur lorsque celle-ci a été précédemment suspendue ou réduite. Dans le cadre de cette option, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent le ou les modes de règlement qu'ils acceptent.
Pour les points de connexion en soutirage, la première intervention pour impayé est facturée 40, 05 €. Ce montant comprend, également, deux interventions pour impayé entre cette première intervention et le rétablissement visé à la section 3. 14. Au-delà de deux interventions pour impayé entre la première intervention et le rétablissement visé à la section 3. 14, chaque intervention est facturée 40, 05 €.
Pour les points de connexion en injection, l'intervention pour manquement contractuel est facturée 71, 58 €.
Les options ne font l'objet d'aucune facturation supplémentaire.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
ou manquement contractuel (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en le rétablissement de l'alimentation (ou de la desserte) du point de connexion et le relevé des index.
Cette prestation est facturée 126, 50 €.
Le délai standard de réalisation est de un jour ouvré.
ou manquement contractuel (BT ≤ 36 kVA)
Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en le rétablissement de l'alimentation (ou de la desserte) du point de connexion et / ou la suppression de la réduction de la puissance maximale de soutirage. Elle comprend également le relevé des index.
Pour les points de connexion en soutirage, cette prestation n'est pas facturée, son prix étant inclus dans le tarif des interventions pour impayé visées à la section 3. 12.
Pour les points de connexion en injection, cette prestation est facturée 93, 62 €.
Pour les points de connexion en soutirage :
― si la demande de cette prestation intervient avant 15 heures, le rétablissement est réalisé le jour même ;
― dans le cas contraire le délai maximum de réalisation de cette prestation est de un jour ouvré.
Pour les points de connexion en injection, le délai standard de réalisation de cette prestation est de un jour ouvré.
3. 15. Relevé spécial
La prestation, qui permet de délivrer un relevé en dehors du cycle de relève régulier, consiste en la lecture et la transmission des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 8 ci-dessous :
Tableau 8
| POINT DE CONNEXION |
TARIF (en euros) |
|
|---|---|---|
| HTB |
52,90 |
|
| HTA |
52,90 |
|
| BT > 36 kVA |
52,90 |
|
| BT ≤ 36 kVA |
23,75 |
|
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
HTA et / ou des protections de découplage par un tiers agréé
Quand la vérification est effectuée par un prestataire agréé autre que le gestionnaire de réseau, la présence de ce dernier est cependant obligatoire.
La prestation consiste en la séparation de l'installation, le contrôle de l'intégrité de la chaîne de mesure et de la conformité des réglages des protections ainsi que la remise en exploitation.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 9 ci-dessous :
Tableau 9
| TYPE D'INTERVENTION |
TARIF (en euros) |
|
|---|---|---|
| Intervention pour permettre la vérification des protections HTA |
302,58 |
|
| Intervention pour permettre la vérification des protections de découplage |
302,58 |
|
| Intervention pour permettre la vérification des protections HTA et des protections de découplage |
372,41 |
|
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
3. 17. 1. Vérification métrologique du compteur
La prestation consiste en la vérification métrologique du compteur avec installation puis dépose du matériel adéquat et la remise d'un constat de vérification métrologique.
Cette prestation est facturée 256, 01 € si le compteur est reconnu exact, dans la limite de la tolérance réglementaire. Dans le cas contraire, elle n'est pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés lorsque la vérification est réalisée sur site.
3. 17. 2. Vérification de la chaîne de mesure (HTB et HTA)
Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en la vérification de la cohérence métrologique de l'installation et en la vérification du câblage des transformateurs de tension et de courant.
Cette prestation est facturée 149, 27 €.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
3. 17. 3. Vérification visuelle du compteur (BT ≤ 36 kVA)
Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en un contrôle visuel du fonctionnement du compteur et en un relevé des index.
Cette prestation est facturée 28, 36 € si aucun défaut n'est visuellement constaté. Dans le cas contraire, elle n'est pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
(HTB, HTA et BT > 36 kVA)
Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT ¹ 36 kVA, la prestation consiste à mettre à jour le calendrier du dispositif de comptage, programmer les changements d'heure légale (d'hiver / d'été) et mettre à l'heure le matériel en cas de dérive.
Cette prestation est facturée 24, 12 € / an.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.
de comptage de l'utilisateur
Lorsque le dispositif de comptage en propriété de l'utilisateur fonctionne, la prestation consiste en le transfert administratif de la propriété du dispositif de comptage, avec mise à jour du système d'information et modification de la composante annuelle de comptage (CC).
Lorsque l'un des éléments du dispositif de comptage en propriété de l'utilisateur est défectueux, la prestation consiste en le remplacement du dispositif de comptage, la vérification du bon fonctionnement du dispositif de comptage, la mise en exploitation du dispositif de comptage et le relevé des compteurs (ancien et éventuel nouveau).
Cette prestation n'est pas facturée, son coût étant intégralement couvert par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.
3. 19. Séparation de réseaux
La prestation, qui permet de mettre hors tension l'installation pour entretien ou travaux, consiste en la réalisation de la séparation de réseaux, conformément à la publication UTE C18-510, et la remise en exploitation.
Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation inclut en outre les manœuvres des organes de coupure pour assurer la continuité du réseau et l'ouverture des appareils d'alimentation (ou de desserte) du poste de l'utilisateur.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 10 ci-dessous :
Tableau 10
| POINT DE CONNEXION |
TARIF (en euros) |
|
|---|---|---|
| HTB |
241,79 |
|
| HTA |
241,79 |
|
| BT > 36 kVA |
165,86 |
|
| BT ≤ 36 kVA |
165,86 |
|
de comptage ou le branchement
La prestation consiste en l'étude de la solution technique, la rédaction de la proposition technique et financière et les travaux de déplacement d'ouvrage.
La prestation est facturée sur devis.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.
3. 21. Suppression du raccordement
La prestation, qui s'applique aux points de connexion ne correspondant pas à un branchement provisoire, consiste en la rédaction de la proposition technique et financière de dé-raccordement, la mise hors tension de l'installation et les travaux de suppression du raccordement.
La prestation est facturée sur devis.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.
3. 22. Modification des codes d'accès au compteur
La prestation consiste en la modification du paramétrage du comptage permettant de changer les codes d'accès à distance aux informations des compteurs électroniques télé-relevables et la transmission des codes d'accès à l'utilisateur ou à un tiers autorisé par lui.
Cette prestation est facturée 89, 32 €.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
télé-information client (TIC)
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 11 ci-dessous :
Tableau 11
| POINT DE CONNEXION |
TARIF (en euros) |
|
|---|---|---|
| HTB |
91,94 |
|
| HTA |
91,94 |
|
| BT > 36 kVA |
91,94 |
|
| BT ≤ 36 kVA |
23,75 |
|
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
3. 24. Intervention de courte durée
La prestation consiste en la réalisation d'une intervention de durée inférieure à quinze minutes autres que celles définies par ailleurs dans les présentes règles tarifaires, par exemple :
― vérification de l'interface de communication télé-information client (TIC) ;
― configuration des contacts du compteur pour l'utilisateur ;
― vérification des contacts tarifaires du compteur ;
― ouverture de local ;
― contrôle de tension instantané sans pose d'enregistreur ;
― pose d'affichette annonçant la suspension de l'alimentation électrique dans le cas où le syndicat des copropriétaires est en situation d'impayé.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 12 ci-dessous :
Tableau 12
| POINT DE CONNEXION |
TARIF (en euros) |
|
|---|---|---|
| HTB |
91,94 |
|
| HTA |
91,94 |
|
| BT > 36 kVA |
91,94 |
|
| BT ≤ 36 kVA |
23,75 |
|
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
ou mise hors tension d'ouvrages pour travaux
La prestation consiste à mettre en œuvre des mesures de protection du réseau lorsque des travaux ont lieu au voisinage des lignes électriques ou à mettre hors tension des ouvrages pour travaux.
par pose de matériels isolants
La prestation consiste en la mise à disposition du matériel isolant adapté, la pose du matériel et la dépose du matériel.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 13 ci-dessous :
Tableau 13
|
|
TARIF (en euros) |
|
|---|---|---|
| Part fixe |
261,60 |
|
| Part variable par mois et par portée |
8,19 |
|
3. 25. 2. Autres cas
La prestation consiste en l'étude de la solution technique, l'envoi du devis et soit la réalisation des travaux de protection du réseau avec installation puis dépose du matériel adéquat, soit la mise hors tension des ouvrages du réseau, et la remise en état du réseau.
Cette prestation est facturée sur devis.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.
3. 26. Intervention express
Frais appliqués en sus du prix de la prestation demandée pour tout rendez-vous demandé en version express lorsque la possibilité est donnée par le gestionnaire de réseau public de distribution.
Le montant de ces frais est indiqué dans le tableau 14 ci-dessous :
Tableau 14
| POINT DE CONNEXION |
FRAIS (en euros) |
|
|---|---|---|
| HTB |
46,56 |
|
| HTA |
46,56 |
|
| BT > 36 kVA |
46,56 |
|
| BT ≤ 36 kVA |
28,50 |
|
3. 27. Dédit
Frais appliqués suite à une annulation ou un report de rendez-vous du fait de l'utilisateur (ou d'un tiers autorisé par lui) sur toute intervention prévue à moins de deux jours ouvrés.
Le montant de ces frais est indiqué dans le tableau 15 ci-dessous :
Tableau 15
| POINT DE CONNEXION |
FRAIS (en euros) |
|
|---|---|---|
| HTB |
23,27 |
|
| HTA |
23,27 |
|
| BT > 36 kVA |
23,27 |
|
| BT ≤ 36 kVA |
13,52 |
|
3. 28. Déplacement vain
Le montant de ces frais est indiqué dans le tableau 16 ci-dessous :
Tableau 16
| POINT DE CONNEXION |
FRAIS (en euros) |
|
|---|---|---|
| HTB |
90,78 |
|
| HTA |
90,78 |
|
| BT > 36 kVA |
90,78 |
|
| BT ≤ 36 kVA |
23,75 |
|
de distribution peuvent proposer
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution peuvent proposer les prestations annexes suivantes.
(BT ≤ 36 kVA)
Pour les points de connexion en BT 36 kVA, la prestation consiste en le rétablissement ou la mise en service dans la journée. Cette prestation comprend également le relevé des index.
Cette prestation est facturée 98, 53 € (non facturée si la demande résulte d'une erreur du gestionnaire de réseau public de distribution). Ce tarif ne peut être majoré si la prestation est réalisée en dehors des jours ou heures ouvrés.
(HTB, HTA, BT > 36 kVA et BT ≤ 36 kVA)
Pour les points de connexion en HTB, HTA, BT > 36 kVA et BT ≤ 36 kVA non résidentiels, la prestation consiste en la mise sous tension provisoire pour essais des installations électriques de l'utilisateur.
La mise sous tension pour essais ne peut servir à l'exploitation de l'installation concernée et sa durée maximale est définie par le gestionnaire de réseau public de distribution. Si cette durée est dépassée et en l'absence de l'attestation de conformité validée par le Consuel ou d'un rapport de vérification vierge de toute remarque, le point de connexion concerné est mis hors tension par le gestionnaire de réseau public de distribution.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 17 ci-dessous :
Tableau 17
| POINT DE connexion |
TARIF (en euros) |
|
|---|---|---|
|
|
Mise sous tension |
Mise hors tension |
| HTB |
550, 16 |
300,16 |
| HTA |
550, 16 |
300,16 |
| BT > 36 kVA |
550, 16 |
300,16 |
| BT ≤ 36 kVA non résidentiel |
142, 28 |
77,62 |
(BT ≤ 36 kVA)
Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la déconnexion (ou la reconnexion) du câble d'alimentation individualisé au potelet de toiture.
Cette prestation est facturée 319, 21 €.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.
4. 4. 1. Remplacement du compteur
La prestation consiste en la dépose du compteur en place, la pose d'un compteur électronique (non évolué) avec l'interface de communication télé-information client (TIC) activée et le relevé des index des compteurs (ancien et nouveau).
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 18 ci-dessous :
Tableau 18
| POINT DE CONNEXION |
TARIF (en euros) |
|
|---|---|---|
| HTB |
362,24 |
|
| HTA |
362,24 |
|
| BT > 36 kVA |
362,24 |
|
| BT ≤ 36 kVA |
59,85 |
|
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
(BT ≤ 36 kVA)
Pour les points de connexion en BT 36 kVA, la prestation consiste en la réalisation des travaux nécessaires à la mise en place d'un système de télé-report des index et en un relevé des index.
La prestation est facturée sur devis.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.
à une ligne de réseau téléphonique commuté
Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT ¹ 36 kVA, la prestation consiste en le raccordement du dispositif de comptage sur une ligne téléphonique mise à disposition par l'utilisateur, ou partagée en fenêtre d'écoute (uniquement lorsque les grandeurs mesurées sont des index).
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 19 ci-dessous :
Tableau 19
| GRANDEURS MESURÉES |
TARIF (en euros) |
|
|---|---|---|
| Courbe de mesure (*) |
111,72 |
|
| Index |
111,72 |
|
| (*) Le prix facturé par l'opérateur téléphonique pour l'activation ou le transfert de la ligne est facturé en sus. |
||
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés. 4. 6. Relevé de courbes de mesure par GSM
La prestation, qui permet, dans l'attente de la mise à disposition par l'utilisateur d'une ligne de réseau téléphonique commutée, la mise en œuvre d'une solution palliative de relevé par GSM pour une durée de deux ans, consiste en la mise à disposition et le raccordement de l'interface de communication, le test de communication et la dépose de l'interface à l'issue de la période transitoire.
Cette prestation est facturée 835, 70 € dans le cas où le test de communication est positif (le relevé transitoire peut être mis en place), 232, 76 € dans le cas où le test de communication est négatif.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
4. 7. Transmission hebdomadaire de courbes de mesure
La prestation consiste en le relevé et la transmission hebdomadaire de la courbe de mesure, avec correction éventuelle et validation de cette courbe.
Cette prestation est facturée 11, 44 € par courbe de mesure hebdomadaire transmise.
La courbe de mesure de la semaine S est transmise en semaine S + 1.
4. 8. Transmission de l'historique de courbe de mesure
La prestation consiste en la récupération de la courbe de mesure au cours de l'année précédant la demande et l'envoi des données à l'utilisateur, ou au tiers autorisé par cet utilisateur, par courriel ou par courrier.
Cette prestation ne peut être demandée que dans les cas où la composante annuelle de comptage du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité appliquée au point de connexion est celle relative aux grandeurs mesurées correspondant à la courbe de mesure.
Cette prestation est facturée 11, 44 €.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
4. 9. Transmission de l'historique d'index
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
4. 10. Paramétrage d'une synchrone de courbes de mesure
La prestation consiste en le paramétrage et le calcul d'une nouvelle synchrone de courbes de mesure.
Cette prestation est facturée 34, 91 €.
Délai standard de réalisation : les premières données sont transmises au début du mois M + 1 ou du mois M + 2 en fonction du jour du mois M auquel la prestation a été demandée.
4. 11. Prestation annuelle de décompte
La prestation consiste, pour une installation raccordée indirectement au réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers, à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte en vue de l'affectation des flux de soutirage et / ou d'injection au périmètre d'un responsable d'équilibre et de la publication des données de comptage.
Cette prestation est facturée, par point de comptage en décompte, selon les tarifs indiqués dans le tableau 20 ci-dessous augmentés des composantes annuelles de gestion et de comptage prévues, respectivement, aux sections 3 et 4 des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur. La composante annuelle de gestion applicable est celle prévue lorsque le contrat d'accès est conclu par l'utilisateur.
Tableau 20
|
GRANDEURS MESURÉES |
DOMAINE DE TENSION |
PUISSANCE |
TARIF |
|
|
Site hébergeur |
Site en décompte |
|||
|
Courbe de mesure |
Courbe de mesure |
― |
― |
16,32 |
| Courbe de mesure |
Index |
HTA |
― |
212,88 |
| BT |
212,88 |
|||
| ≤ 36 kVA |
120,12 |
|||
| Index |
Courbe de mesure |
― |
― |
342,36 |
| Index |
Index |
HTA |
― |
538,92 |
| BT |
538,92 |
|||
| ≤ 36 kVA |
434,64 |
|||
Pour les points de connexion en BT 36 kVA, la prestation consiste à contrôler sur site la cohérence des données enregistrées par le dispositif de comptage, en posant un compteur électronique en doublon. Elle débouche sur un rapport remis à l'utilisateur.
Cette prestation est facturée 182, 88 € si les données sont cohérentes. Dans le cas contraire, elle n'est pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés pour la mise en place du compteur en doublon pendant une durée convenue avec l'utilisateur.
4. 13. 1. Bilan standard de continuité
Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en l'envoi d'un bilan de continuité semestriel comprenant pour la période concernée le nombre de coupures brèves et longues ou le nombre global de coupures, leurs motifs et leur durée.
Cette prestation est facturée 226, 44 € / an.
Le délai standard de réalisation est de un mois à compter de la fin de la période concernée.
4. 13. 2. Bilan personnalisé de continuité
Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en l'envoi d'un bilan annuel de continuité établi en fonction d'objectifs personnalisés et comprenant pour la période concernée, selon les engagements souscrits, le nombre de coupures brèves et longues ou le nombre global de coupures, leurs motifs, leur durée.
Cette prestation est facturée 279, 36 € / an.
Le délai standard de réalisation est de un mois à compter de la fin de la période concernée.
4. 13. 3. Bilan personnalisé de qualité
Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en l'envoi d'un bilan annuel de qualité établi en fonction d'objectifs personnalisés et comprenant pour la période concernée, selon les engagements souscrits, le nombre des creux de tension, leur durée, leur profondeur.
Cette prestation est facturée 1 097, 76 € / an.
Le délai standard de réalisation est de un mois à compter de la fin de la période concernée.
4. 14. 1. Batteries de condensateurs en location
Pour les points de connexion en injection, la prestation consiste en l'installation, la location, l'entretien, l'exploitation et le renouvellement du dispositif de batteries de condensateurs au poste de transformation HTB / HTA (poste source) permettant d'assurer la puissance réactive que doit fournir l'installation de l'utilisateur.
Cette prestation est facturée 3, 60 € / kvar / an.
4. 14. 2. Batteries de condensateurs financées par l'utilisateur
Pour les points de connexion en injection, la prestation consiste en l'installation, l'entretien et l'exploitation du dispositif de batteries de condensateurs au poste de transformation HTB / HTA (poste source) permettant d'assurer la puissance réactive que doit fournir l'installation de l'utilisateur. Cette prestation est facturée 1, 80 € / kvar / an.
des interrupteurs d'arrivée (HTB et HTA)
Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en la mise en place, au point de connexion, d'un dispositif permettant de manœuvrer à distance l'ouverture et la fermeture des interrupteurs d'arrivée du réseau, afin de diminuer les temps de coupure en cas d'incident.
Le gestionnaire de réseau public de distribution détermine la solution à mettre en place en fonction de la configuration technique de son réseau. La prestation est réalisée sous réserve de la mise à disposition par l'utilisateur d'une ligne téléphonique dédiée, de la motorisation des interrupteurs d'arrivée au point de connexion de l'utilisateur et de leur compatibilité avec le coffret de télécommande du gestionnaire de réseau public de distribution.
La prestation ne constitue pas une garantie de secours ni une priorité de réalimentation.
Pour les points de connexion en HTA, cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 21 ci-dessous (hors frais d'abonnement téléphonique) :
Tableau 21
| TYPE DE CONFIGURATION |
TARIF (en euros) |
|
|---|---|---|
| Télécommande 2 directions |
613,18 |
|
| Télécommande 3 ou 4 directions |
658,86 |
|
d'échange d'informations d'exploitation
Pour les points de connexion en injection, la prestation consiste à mettre en place une fonction de télémesure permettant l'observation de différents paramètres électriques au point de connexion. Cette installation peut être requise par le gestionnaire de réseau public de distribution au titre de la réglementation en vigueur.
La prestation est réalisée sous réserve de la mise à disposition par l'utilisateur d'une ligne téléphonique dédiée.
Cette prestation est facturée 792, 98 € par an (hors frais d'abonnement téléphonique).
Le délai standard pour l'envoi de l'étude de réalisation est de six semaines.
4. 17. Etude détaillée de raccordement
Le gestionnaire de réseau public de distribution effectue à la demande de l'utilisateur une étude détaillée de raccordement au réseau public de distribution. Cette étude est effectuée selon les modalités figurant dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public de distribution.
Cette prestation peut être demandée lorsque le projet de l'utilisateur ne répond pas aux conditions standards de raccordement telles que mentionnées dans la procédure de gestion des demandes de raccordement, publiée par le gestionnaire de réseau public de distribution dans la documentation technique de référence. Cette étude détaillée ne constitue pas à elle seule une proposition technique et financière de raccordement.
Cette prestation est également assurée par le gestionnaire de réseau public de distribution lorsque l'utilisateur, disposant d'une proposition technique et financière de raccordement établie dans le cadre du barème de facturation des opérations de raccordement du gestionnaire de réseau public de distribution, souhaite modifier les caractéristiques de son installation entraînant une nouvelle étude détaillée afin d'actualiser la proposition technique et financière de raccordement initiale.
Cette prestation est facturée sur devis.
Le délai maximum de réalisation est de trois mois.
4. 18. Etude de perturbations
Pour un point de connexion existant en HTA et BT, source de perturbations de la tension ou à l'occasion de l'ajout de machines perturbatrices, la prestation consiste en la modélisation du réseau et la vérification de la solution technique de limitation des perturbations proposée par l'utilisateur. Le cas échéant, l'étude peut déboucher sur la proposition d'une nouvelle solution de raccordement.
Cette prestation est facturée sur devis.
Le délai standard de réalisation est de trois mois.
d'un point de connexion
La prestation, qui permet de vérifier s'il y a utilisation frauduleuse de l'installation ou dysfonctionnement de comptage, consiste en l'analyse des flux de soutirage du point de connexion avec enquête éventuelle sur place.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 22 ci-dessous :
Tableau 22
| POINT DE CONNEXION |
TARIF (en euros) |
|
|---|---|---|
| HTB |
79,13 |
|
| HTA |
79,13 |
|
| BT > 36 kVA |
79,13 |
|
| BT ≤ 36 kVA |
23,75 |
|
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
d'interopérabilité des systèmes d'information
La prestation consiste en la mise à disposition d'une plate-forme de tests du système d'information du gestionnaire de réseau public de distribution et d'une assistance technique et fonctionnelle dans le but de permettre au fournisseur de réaliser des tests d'interopérabilité, avec son propre système d'information, différents de ceux proposés par le gestionnaire de réseau public de distribution dans le cadre du dispositif d'homologation en place.
La prestation est facturée sur devis.
4. 21. Forfait agent assermenté
Frais appliqués en cas de fraude et comprenant les différentes interventions, notamment d'un agent assermenté, en vue de l'établissement d'un procès-verbal.
Le montant de ces frais est indiqué dans le tableau 23 ci-dessous :
Tableau 23
| POINT DE CONNEXION |
FRAIS (en euros) |
|
|---|---|---|
| HTB |
430,60 |
|
| HTA |
430, 60 |
|
| BT > 36 kVA |
430,60 |
|
| BT ≤ 36 kVA |
351,50 |
|
4. 25. Duplicata de document
Frais appliqués suite à l'envoi du duplicata d'un document de moins de 12 mois.
Le montant de ces frais est de 11, 44 €.
5. Indexation des tarifs
Chaque année N à compter de l'année 2010, les tarifs des prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires sont ajustés mécaniquement, le 1er jour du mois M, du pourcentage suivant :
ZN = IPCHN
ZN : pourcentage d'évolution des tarifs en vigueur à compter du 1er jour du mois M de l'année N par rapport à ceux en vigueur le mois précédent.
IPCHN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé-France sur les 12 derniers mois connus deux mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs et la valeur moyenne du même indice sur les 12 mois précédents, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000671193).
Les tarifs ainsi calculés sont arrondis au centime d'euro le plus proche (ou, pour les tarifs annuels, à la valeur divisible par 12 la plus proche).
Règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
1. Définitions
Pour l'application des présentes règles, les termes utilisés sont ceux définis à la section 1 des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur.
2. Dispositions générales
Les présentes règles décrivent le contenu des prestations annexes réalisées sous le monopole du gestionnaire du réseau public de transport, fixent les tarifs de ces prestations et précisent, le cas échéant, les délais de réalisation de ces prestations.
Le gestionnaire du réseau public de transport garantit la fourniture de ces prestations dans des conditions transparentes et non discriminatoires.A cet effet, les mêmes prestations sont proposées à tous les utilisateurs, et sans distinction entre les consommateurs n'ayant pas fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée et ceux ayant fait usage de cette faculté.
Les tarifs fixés par les présentes règles tarifaires sont exprimés en euros hors toutes taxes et correspondent à ceux pratiqués pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi hors jours fériés) et les heures ouvrées. Sauf disposition contraire, ces tarifs s'entendent par point de connexion et par contrat d'accès.
A titre exceptionnel, et dans la limite des disponibilités des équipes techniques du gestionnaire du réseau public de transport, des interventions peuvent être programmées en dehors des jours ou heures ouvrés. Sauf disposition contraire, les prestations annexes peuvent alors donner lieu à des majorations de tarif reflétant les surcoûts de main-d'œuvre engagés.
Il appartient au gestionnaire du réseau public de transport de préciser les conditions pratiques de réalisation, les clauses restrictives, les canaux d'accès, les références contractuelles relatifs aux prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires. Il leur appartient, également, de définir les heures ouvrées pendant lesquelles sont, normalement, réalisées les prestations annexes, ainsi que les prestations annexes qui peuvent être réalisées en dehors des jours et heures ouvrés et le surcoût correspondant.
Certaines prestations annexes sont facturées sur devis. Les devis sont construits sur la base :
― de coûts standards de main-d'œuvre, fonction de la qualification des intervenants ;
― de tarifs figurant dans un canevas technique pour les opérations standards ou de coûts réels.
Le gestionnaire du réseau public de transport publie et communique par ses soins à toute personne en faisant la demande l'ensemble des éléments précités. Cette publication doit être réalisée sur son site internet.
Le cas échéant, les prestations annexes existantes réalisées sous le monopole du gestionnaire du réseau public de transport, non visées par les présentes règles tarifaires, continuent à s'appliquer et sont facturées aux coûts réels.
du réseau public de transport
Le gestionnaire du réseau public de transport peut proposer aux utilisateurs de son réseau, aux tiers autorisés par ces utilisateurs et aux responsables d'équilibre les prestations annexes suivantes :
3. 1. Surveillance de la tension et analyse des perturbations
La prestation consiste en :
― la mesure et la surveillance de la tension d'alimentation, notamment les creux de tension ;
― l'envoi d'une information écrite suivant toute perturbation ;
― une analyse croisée des perturbations affectant l'installation de l'utilisateur et des incidents intervenus sur le réseau public de transport ;
― la fourniture d'un bilan annuel pour toutes les perturbations intervenues pendant l'année civile considérée (les coupures longues, brèves et très brèves, les creux de tension, les variations lentes de la tension), récapitulant, notamment, leur nombre, leurs caractéristiques (amplitude, durée), leurs motifs et leur analyse croisée.
Cette prestation est facturée 2 004, 00 € / an. Ce tarif couvre, également, l'installation, l'entretien, l'exploitation et le renouvellement des appareils nécessaires de mesure de la qualité.
Le bilan annuel est transmis dans le trimestre qui suit l'année civile considérée.
L'information écrite après perturbation est transmise dans les cinq jours suivant l'incident.
3. 2. Expertise et travaux relatifs à la qualité d'alimentation
Cette prestation couvre les études et les travaux en vue de l'amélioration d'une partie ciblée du réseau public de transport, visant notamment à la réduction des perturbations impactant l'installation électrique de l'utilisateur visées à la section 3. 1.
La prestation est facturée sur devis.
Le coût et la durée des travaux sont mentionnés dans la proposition technique et financière qui conclut la phase d'études.
3. 3. 1. Données d'accès au réseau public de transport
Cette prestation permet à l'utilisateur d'accéder, via une connexion électronique sécurisée, à ses données d'accès au réseau public de transport, notamment ses données brutes et validées de comptage.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 1 ci-dessous :
Tableau 1
| TRANSMISSION des données |
TARIF des données de comptage (en euros / an) |
TARIF des autres données (en euros / an) |
|---|---|---|
| Information envoyée par messagerie électronique |
50,00 |
150,00 |
| Information disponible sur consultation du site du gestionnaire de réseau public de transport |
150,00 |
400,00 |
Ce tarif comprend le kit d'installation, mais n'intègre ni le mode de connexion, ni les communications téléphoniques.
Les données sont mises à disposition ou transmises au plus tôt le lendemain, au plus tard le mercredi de la semaine suivante.
3. 3. 2. Données de responsable d'équilibre
Cette prestation permet à un responsable d'équilibre d'accéder dans les plus brefs délais, via une connexion électronique sécurisée, notamment, aux données détaillées participant au calcul des écarts et d'intégrer ces données dans son système d'information.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 2 ci-dessous :
Tableau 2
| TYPE DE DONNÉES |
TARIF (en euros) |
|
|---|---|---|
| Transaction d'import ou export |
8,00 |
|
| Notification d'échange de blocs (NEB) |
8,00 |
|
| Bilan mensuel des transactions à l'achat ou à la vente sur la bourse Powernext (tarif par type de transaction) |
8,00 |
|
| Bilan mensuel des transactions à l'achat ou à la vente sur la bourse European Energy Exchange (EEX) (tarif par type de transaction) |
8,00 |
|
| Bilan mensuel des transactions pour la compensation des pertes du gestionnaire du réseau public de transport par contrat |
8,00 |
|
| Détail mensuel des données d'injection et de soutirage des installations de production, par site raccordé au réseau public de transport |
15,00 |
|
| Détail mensuel des données d'injection et de soutirage des installations de consommation, par site raccordé au réseau public de transport |
15,00 |
|
| Bilan mensuel des transactions de capacités Virtual Power Plant (VPP) |
8,00 |
|
Ce tarif comprend le kit d'installation, mais n'intègre ni le mode de connexion, ni les communications téléphoniques.
des responsables d'équilibre
La prestation permet à un responsable d'équilibre d'accéder, via une connexion électronique sécurisée, à l'ensemble de sa position prévisionnelle (achats et ventes journalières, livraison pour compensation des pertes, notifications d'échanges de blocs passées, etc.).
Cette prestation est facturée 1 300, 00 € / mois. Ce tarif comprend le kit d'installation, mais n'intègre ni le mode de connexion, ni les communications téléphoniques.
de responsable d'équilibre
Frais de gestion appliqués pour chacun des éléments déclaratifs, énumérés ci-après, dans le périmètre du responsable équilibre :
― contrat d'achat des pertes ;
― notification d'échange de blocs (NEB) ;
― transaction d'exportation ;
― transaction d'importation.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 3 ci-dessous :
Tableau 3
| ÉLÉMENTS DÉCLARATIFS |
TARIF (en euros / mois / élément déclaratif) |
|
|---|---|---|
| Contrat d'achat des pertes |
77,00 |
|
| Notification d'échange de blocs (NEB) |
77,00 |
|
| Transaction d'exportation |
77,00 |
|
| Transaction d'importation |
77,00 |
|
3. 5. Prestation annuelle de décompte
La prestation consiste, pour une installation raccordée indirectement au réseau public de transport (ci-après dénommée décomptant) par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers (ci-après dénommé utilisateur de tête), à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte en vue de l'affectation des flux de soutirage et / ou d'injection au périmètre d'un responsable d'équilibre et de la publication des données de comptage.
Dans tous les cas, le décomptant doit disposer d'équipements de comptage à courbe de mesure compatibles avec le système d'information du gestionnaire du réseau public de transport.
Cette prestation est facturée 1 248, 00 € / an à l'utilisateur de tête.
propriété du gestionnaire du réseau public de transport
Le tarif de cette prestation s'élève pour le décomptant à 1 248, 00 € / an par dispositif de comptage, auxquels s'ajoute la composante annuelle de comptage prévue à la section 4 des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur.
de comptage propriété du gestionnaire de réseau public de transport
Dans ce cas, le décomptant transmet ses données de comptage au gestionnaire du réseau public de transport à une fréquence minimale hebdomadaire.
Le tarif de cette prestation s'élève pour le décomptant à 2 100, 00 € / an par dispositif de comptage.
Lorsque les données transmises par le décomptant sont corrompues ou mal formatées, elles font l'objet d'une nouvelle déclaration de sa part. Dans le cas où les données corrompues ou mal formatées se répartissent sur plus de 10 % des jours de la période de déclaration, la nouvelle déclaration occasionne une majoration de 50 % du montant facturé pour la période de déclaration. Dans le cas contraire ou pour toute déclaration hors délais, la majoration est de 60, 00 € par journée re-déclarée.