Article 1 AUTONOME (Décision du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité)

Les tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, ci-annexés, entrent en vigueur le 1er septembre 2009.