Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 août 2009 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale d'allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales et l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Electricité de France-Industries électriques et gazières Pensions et à la direction générale de la comptabilité publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

L'article 2 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 2. ― Les informations transmises à la CNAF, à la CNIEG et à la CCMSA sont exclusivement utilisées par les caisses d'allocations familiales, la Caisse nationale des industries électriques et gazières et les caisses de mutualité sociale agricole :
― soit pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits des allocataires bénéficiant de prestations sous conditions de ressources et, s'il y a lieu, le calcul de ces droits ;
― soit pour engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources des ménages bénéficiant de prestations ou allocations servies sous condition de ressources. »