En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Association syndicale des équipements énergétiques (FIM-ENERGETIQUE) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 25.30Z, 28.11Z, 28.92Z, 30.11Z, 33.11Z, 33.12Z, 33.20A et 33.20B, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 302 990 957.