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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie)

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie)


Si les organismes professionnels Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction et Fédération de l'industrie du béton cessaient d'être agréés soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, ils devraient remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'ils ont recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.