Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité)

A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.