Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France)

Il est ajouté à l'article 4 du même arrêté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du remboursement des frais de changement de résidence est arrêté dans les conditions en vigueur à la date de réception par l'administration de la facture acquittée par le bénéficiaire. »