Article 8 AUTONOME (Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité)

Lorsqu'un relevé de consommation d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.