Article 3 AUTONOME (Décision du 31 juillet 2009 portant cessation de fonctions et nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

Est nommé contrôleur, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008, M. Philippe LAVERGNE, inspecteur de la protection judiciaire de la jeunesse, à compter du 1er octobre 2009.