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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2009 fixant, pour 2009, le montant du report à nouveau du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2009 fixant, pour 2009, le montant du report à nouveau du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés)


En application de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 susvisé, le montant affecté par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'élève à quatre-vingt-deux millions cinq cent soixante-treize mille et six cent quatre-vingt-huit euros (82 573 688 €) pour l'année 2009.