Article 7 AUTONOME (Décision du 10 juillet 2009 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de suivi et d'action concernant la consommation excessive de médicaments liée à un nomadisme médical et pharmaceutique)

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services médicaux de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale mettant en œuvre ce traitement.