Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe et de la Mayenne)

Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe et de la Mayenne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.