Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor)

Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.