Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2009 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix)

Les recettes qui peuvent être encaissées par le mandateur du régisseur sont celle de l'article 6, quatrième alinéa, de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.