Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 août 2009 relatif à certaines directions de la préfecture de police et modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 août 2009 relatif à certaines directions de la préfecture de police et modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)


La section 1 du chapitre II du titre XII du règlement général d'emploi de la police nationale est modifiée ainsi qu'il suit :
I. ― Au premier alinéa de l'article 2122-1, les mots : « dans le ressort du département de Paris en application des dispositions de l'article R. 15-20 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de la zone de défense de Paris pour l'exercice de leurs missions en application des dispositions de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ».
II. - Le même article est complété de trois alinéas ainsi rédigés :
« ― des brigades de contrôle des taxis et des véhicules de remise ;
« ― des compagnies régionales de circulation.
« Les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense de Paris lui sont rattachées. »