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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 août 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (n° 1365))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 août 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (n° 1365))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981 tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991, tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 1991 et par l'avenant du 3 décembre 1992, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 29 avril 2009 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux garanties de rémunération effective, à la prime de vacances et à la prime de panier de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.