Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application du secteur des résidences de tourisme, les dispositions de l'avenant du 5 mai 2009, relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté dans les résidences de tourisme et hôtelières, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'article 3 est étendu sous réserve du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.