Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques)

La délibération n° 15/2009 du 30 avril 2009 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques (*) est rendue obligatoire.