Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2009 relatif à l'application de l'article 64 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures)

Les obligations déclaratives mentionnées au point 1° du III de l'article 64 de la loi du 12 mai 2009 susvisée sont les suivantes :