Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2009 relatif à l'application de l'article 64 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures)

Le plan de contrôle et d'inspection type mentionné au point 3° du III de l'article 64 de la loi du 12 mai 2009 susvisée ainsi que les principaux points à contrôler mentionnés au point 1° du III de l'article 64 de la loi du 12 mai 2009 susvisée sont annexés au présent arrêté (*).