Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la réalisation d'une étude statistique sur la reconversion des militaires ayant quitté l'armée en 2005)

Le seul destinataire des données à caractère personnel enregistrées est l'Institut national de la statistique et des études économiques.