Il est ajouté un article à la décision du 31 août 2006 ainsi rédigé :
« Art. 23. - Délégation est donnée à M. Hubert ROSE, directeur adjoint du travail, adjoint à la chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »