Article 7 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité lié à la fermeture de la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII du 28 juillet au 30 novembre 2009)

L'octroi de l'aide est soumis à l'existence d'un engagement collectif et individuel, définis respectivement aux articles 8 et 9.