Article 6 AUTONOME (Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale)

La mise en place des comités techniques paritaires spéciaux prévus à l'article 4 ci-dessus intervient dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.