Articles

Article 6 AUTONOME (Décision du 3 août 2009 modifiant la décision du 15 septembre 2008 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

Article 6 AUTONOME (Décision du 3 août 2009 modifiant la décision du 15 septembre 2008 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))


L'article 10 est ainsi rédigé :
« A la direction interrégionale de la police judiciaire de Strasbourg, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Eric VOULLEMINOT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Strasbourg ;
M. Eric PERIGNON, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Strasbourg ;
M. Alain COUIC, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Nancy ;
M. Lucien ARLERI, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Nancy ;
M. Gilles REJAUD, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Reims.
M. Fabrice FINANCE, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Reims. »