Article 4 AUTONOME (Décision du 3 août 2009 modifiant la décision du 15 septembre 2008 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Article 4 AUTONOME (Décision du 3 août 2009 modifiant la décision du 15 septembre 2008 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse ».