Délégation est donnée à M. Yannick Prebay, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau de la qualité écologique des produits, à M. Emmanuel Moreau, ingénieur des mines, chef du bureau des substances et des produits chimiques, à M. Joël Francart, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, et à Mme Aurélie Vieillefosse, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau de la prospective et de l'évaluation des données, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.