Articles

Article 8 AUTONOME (Décision du 21 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest))

Article 8 AUTONOME (Décision du 21 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest))


Dans la limite des attributions de la délégation Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Laurent Germain, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sophie Rault, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.