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Article 2 AUTONOME (Décision du 21 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest))

Article 2 AUTONOME (Décision du 21 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à M. Didier Crabett, conseiller d'administration de l'aviation civile.