I. ― Au premier alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, après les mots : « retraite, ou », sont insérés les mots : « pour être ».
II. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 70 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 précitée et au premier alinéa de l'article 60 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, après les mots : « un fonctionnaire », sont insérés les mots : « remplissant les conditions pour être ».