I. ― L'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les grades de chaque corps ou cadre d'emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers. »
II. ― L'article 23 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est abrogé.
III. ― Le sixième alinéa de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est supprimé.
IV. ― L'article 32-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est abrogé.