Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1))

A la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 4123-9 du code de la défense, les mots : « la défense » sont remplacés par les mots : « l'intérieur ».