Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1))

A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4221-4 du code de la défense, après les mots : « le ministre de la défense », sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».