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Article AUTONOME (LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1))

Article AUTONOME (LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1))



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :