L'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les provinces », sont insérés les mots : « , leurs établissements publics » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1522-5, les mots : "pour une durée supérieure à deux ans” sont remplacés par les mots : "pour une durée supérieure à trois ans”. »