Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1))

A la première phrase de l'article 205 de la même loi organique, après les mots : « recours pour excès de pouvoir », sont insérés les mots : « ou d'un recours en appréciation de légalité ».