Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1))

L'article 52 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « et des communes » sont remplacés par les mots : «, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « ou du conseil municipal » sont remplacés par les mots : «, du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ».