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Article 9 AUTONOME (Arrêté du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines)


L'Etat indemnise les propriétaires des animaux euthanasiés et détruits en application des articles 6 des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés.
Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 45,73 € par animal. Elle peut être portée à 76,22 € pour les animaux d'élevages de sélection.