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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2009-968 du 4 août 2009 relatif aux mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2009-968 du 4 août 2009 relatif aux mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité)


Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du second alinéa de l'article 4 du décret du 22 mai 2008 susvisé, prennent fin le 7 août 2009 sont prorogés jusqu'à la date d'installation des membres de ce conseil consécutive à son prochain renouvellement et au plus tard jusqu'au 30 juin 2010.