Articles

Article 4 AUTONOME (Décision du 10 juillet 2009 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de suivi et d'action relatif au contrôle des remboursements des frais de transport)

Article 4 AUTONOME (Décision du 10 juillet 2009 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de suivi et d'action relatif au contrôle des remboursements des frais de transport)


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les agents des services médicaux placés sous la responsabilité des médecins-conseils de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'ensemble des données ;
― les agents chargés du contrôle et ceux chargés du contentieux, à l'exception du code de l'affection de longue durée.