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Article 3 AUTONOME (Décision du 10 juillet 2009 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de suivi et d'action relatif au contrôle des remboursements des frais de transport)

Article 3 AUTONOME (Décision du 10 juillet 2009 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de suivi et d'action relatif au contrôle des remboursements des frais de transport)


Les données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires sont les suivantes :
― nom, prénom ;
― numéro d'identification ;
― date de naissance ;
― adresse ;
― code de l'affection ayant motivé le transport ;
― avis du médecin-conseil.
Celles concernant les paiements sont les suivantes :
― date de paiement ;
― destinataire du paiement ;
― montant du paiement ;
― montant éventuel de l'indu.
La durée de conservation est limitée au temps du contrôle et de l'analyse des résultats hors procédure contentieuse.